Les formes de violence

Violence domestique

Violence conjugale, relationnelle ou familiale entre personnes co-habitant dans un cadre familial.

Art. 3-1 Loi du 8 septembre 2003 modifiée

Violence physique

Atteintes physiques volontaires causant des blessures.

Art. 398-405 du Code pénal

La traite des êtres humains

La traite des êtres humains est le fait de recruter, ou/et de transférer, ou/et d’héberger, ou/et d’accueillir une personne, de prendre, de passer ou de transférer le contrôle sur elle en vue de l’exploiter.

Art. 382-1 et 382-2 du Code pénal

Crime d'honneur

Le crime d’honneur est un crime (meurtre, assassinat, homicide) perpétrée par une personne pour venger son honneur.

Punis par le Code pénal

Nouvelles formes de violence

Des nouvelles formes de violence sexuelles se développent ou prennent de l’ampleur avec l’émergence des réseaux sociaux et des nouvelles technologies, dont : Le voyeurisme ou encore appelé « upskirting » (filmer sous les jupes) est le fait par l’usage de tout moyen d’épier une personne au niveau de ses parties intimes, sans qu’elle ne le sache ou qu’elle ne s’en doute et sans son consentement. Les faits de voyeurisme peuvent se produire tant dans des lieux clos, comme des cabines d’essayage et les toilettes, que dans des lieux ouverts, comme dans les transports en commun. Le voyeurisme est un délit pénal et constitue une forme grave de violences sexuelles et de violence fondée sur le sexe touchant majoritairement les femmes et les filles. Le nouvel article 385 ter du Code Pénal sanctionne « le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes ou les sous-vêtements d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu’il est commis à l’insu ou sans le consentement de la personne». Lire plus Des circonstances aggravantes sont prévues lorsque notamment la victime est mineure ou vulnérable, lorsque l’infraction est commise par une personne qui abuse de l‘autorité conférée par ses fonctions, lorsque l’infraction est commise par plusieurs auteurs ou complices, lorsque qu’elle est commise dans les transports collectifs ou lorsque les images sont diffusées, transmises enregistrées ou fixées notamment via les réseaux sociaux et les nouvelles technologies. Le sexto encore appelé le « sexting» (qui implique les mots sex et texting en anglais) est le fait d’envoyer et d’échanger électroniquement, via sms, chats, ou les réseaux sociaux, des messages, des selfies, des photographies, des vidéos amateurs à caractère sexuel d’une personne. Considérée au départ comme preuve d’amour ou de confiance, source d’excitation mutuelle, épreuve de courage ou flirt, le sexting peut aussi avoir des conséquences graves lorsqu’il a pour motif d’exercer sur la personne qui en devient victime un chantage, une vengeance, de lui nuire, de dégrader son image, de l’humilier, de la « cyberharceler ». Le sexting est dans ces cas une forme grave de violence sexuelle, de harcèlement sexuel et d’atteinte à la vie privée. Fait sans le consentement de la personne, il peut faire l’objet de poursuites. Lire plus Le sexting n’existe pas en tant que tel dans le droit luxembourgeois, mais il peut constituer une violation d’une ou plusieurs lois ou du Code Pénal, selon que les faits relèvent du harcèlement et du harcèlement obsessionnel, de l’espionnage de la vie de quelqu’un sur internet (stalking), des injures, de la criminalité informatique, de la violation de la vie privée, du chantage sur base sexuel (sextorsion) ou encore d’un acte par lequel un adulte entre en contact avec un mineur de moins de 16 ans (directement ou en se faisant passer pour un mineur) afin de lui faire des avances sexuelles (grooming). Lorsque des mineurs sont impliqués le sexting est puni par la loi. La production, la diffusion ou la possession de photos de nu ou assimilées d’un mineur est interdite par le Code Pénal. De même pour les articles suivants : 383 à 384 fabrication, possession et propagation de contenus pornographiques ou violents en lien avec des mineurs, 385-2 Grooming, 231bis Criminalité informatique, 442-2 Stalking, 448 Injures, 470 Chantage sur base sexuel. La Loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée peut aussi s’appliquer. Peu importe que vous subissiez la violence , que vous soyez témoin ou que vous ayez recours à la violence , sachez que vous n’êtes pas seul-e-s. Vous pouvez briser le cycle de la violence et demander de l’aide pour vous en sortir.

La Loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée

Menaces

Faire craindre à une personne une atteinte à son intégrité ou à ses biens.

Harcèlement

Comportements répétés portant atteinte à la dignité ou créant un climat intimidant.

Contrôle et isolement

Surveiller, contrôler ou couper une personne de son entourage.

Nouvelles formes de violence

Des nouvelles formes de violence sexuelles se développent ou prennent de l’ampleur avec l’émergence des réseaux sociaux et des nouvelles technologies, dont : Le voyeurisme ou encore appelé « upskirting » (filmer sous les jupes) est le fait par l’usage de tout moyen d’épier une personne au niveau de ses parties intimes, sans qu’elle ne le sache ou qu’elle ne s’en doute et sans son consentement. Les faits de voyeurisme peuvent se produire tant dans des lieux clos, comme des cabines d’essayage et les toilettes, que dans des lieux ouverts, comme dans les transports en commun. Le voyeurisme est un délit pénal et constitue une forme grave de violences sexuelles et de violence fondée sur le sexe touchant majoritairement les femmes et les filles. Le nouvel article 385 ter du Code Pénal sanctionne « le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes ou les sous-vêtements d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu’il est commis à l’insu ou sans le consentement de la personne». Lire plus Des circonstances aggravantes sont prévues lorsque notamment la victime est mineure ou vulnérable, lorsque l’infraction est commise par une personne qui abuse de l‘autorité conférée par ses fonctions, lorsque l’infraction est commise par plusieurs auteurs ou complices, lorsque qu’elle est commise dans les transports collectifs ou lorsque les images sont diffusées, transmises enregistrées ou fixées notamment via les réseaux sociaux et les nouvelles technologies. Le sexto encore appelé le « sexting» (qui implique les mots sex et texting en anglais) est le fait d’envoyer et d’échanger électroniquement, via sms, chats, ou les réseaux sociaux, des messages, des selfies, des photographies, des vidéos amateurs à caractère sexuel d’une personne. Considérée au départ comme preuve d’amour ou de confiance, source d’excitation mutuelle, épreuve de courage ou flirt, le sexting peut aussi avoir des conséquences graves lorsqu’il a pour motif d’exercer sur la personne qui en devient victime un chantage, une vengeance, de lui nuire, de dégrader son image, de l’humilier, de la « cyberharceler ». Le sexting est dans ces cas une forme grave de violence sexuelle, de harcèlement sexuel et d’atteinte à la vie privée. Fait sans le consentement de la personne, il peut faire l’objet de poursuites. Lire plus Le sexting n’existe pas en tant que tel dans le droit luxembourgeois, mais il peut constituer une violation d’une ou plusieurs lois ou du Code Pénal, selon que les faits relèvent du harcèlement et du harcèlement obsessionnel, de l’espionnage de la vie de quelqu’un sur internet (stalking), des injures, de la criminalité informatique, de la violation de la vie privée, du chantage sur base sexuel (sextorsion) ou encore d’un acte par lequel un adulte entre en contact avec un mineur de moins de 16 ans (directement ou en se faisant passer pour un mineur) afin de lui faire des avances sexuelles (grooming). Lorsque des mineurs sont impliqués le sexting est puni par la loi. La production, la diffusion ou la possession de photos de nu ou assimilées d’un mineur est interdite par le Code Pénal. De même pour les articles suivants : 383 à 384 fabrication, possession et propagation de contenus pornographiques ou violents en lien avec des mineurs, 385-2 Grooming, 231bis Criminalité informatique, 442-2 Stalking, 448 Injures, 470 Chantage sur base sexuel. La Loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée peut aussi s’appliquer. Peu importe que vous subissiez la violence , que vous soyez témoin ou que vous ayez recours à la violence , sachez que vous n’êtes pas seul-e-s. Vous pouvez briser le cycle de la violence et demander de l’aide pour vous en sortir.

La Loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée

Violence domestique

la violence conjugale, relationnelle ou amoureuse, c’est-à-dire la violence entre deux personnes intimes de même sexe ou de sexe opposé, mariées, en partenariat ou en union libre qui a lieu à tout moment de la relation, y compris au moment de la rupture ou quand la relation est terminée

loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique

Violence sexuelle, y compris le viol

La violence sexuelle couvre les actes allant du harcèlement verbal à la pénétration forcée, ainsi que des formes de contrainte très variées allant de la pression et de l’intimidation sociale jusqu’à la force physique.

Art. 372 et 375 du Code Pénal

Mutilation génitale féminine

Les mutilations sexuelles féminines constituent une atteinte grave aux droits fondamentaux d’une personne. Toutes les interventions aboutissant à une ablation partielle ou totale des organes génitaux externes de la femme

Art. 409 bis du Code pénal

Mariage et partenariat forcés

Le mariage forcé est le fait de marier ou de pacser une personne contre sa volonté.

Art. 389 du Code pénal

Avortement et sétrilisation forcés

Toute femme est libre à vivre sa sexualité sans procréer, à être enceinte ou pas, à poursuivre ou non une grossesse, à avoir ou non un enfant.

Art. 348 & 349 du Code pénal

Harcèlement sexuel

Le fait d’imposer à une personne des propos ou des comportements physiques, verbaux, écrits, gestuels fondés sur le sexe ou l’identité de genre ou à caractère sexuel qui ont pour objet de dégrader et d’humilier une personne, de créer une situation intimidante, hostile ou offensante pour obtenir ou non un acte de nature sexuelle.

Art. 454 du Code pénal

La traite des êtres humains

La traite des êtres humains est le fait de recruter, ou/et de transférer, ou/et d’héberger, ou/et d’accueillir une personne, de prendre, de passer ou de transférer le contrôle sur elle.

Art. 382-1 et 382-2 du Code pénal

Nouvelles formes de violence

Des nouvelles formes de violence sexuelles se développent ou prennent de l’ampleur avec l’émergence des réseaux sociaux et des nouvelles technologies, dont : Le voyeurisme ou encore appelé « upskirting » (filmer sous les jupes) est le fait par l’usage de tout moyen d’épier une personne au niveau de ses parties intimes, sans qu’elle ne le sache ou qu’elle ne s’en doute et sans son consentement. Les faits de voyeurisme peuvent se produire tant dans des lieux clos, comme des cabines d’essayage et les toilettes, que dans des lieux ouverts, comme dans les transports en commun. Le voyeurisme est un délit pénal et constitue une forme grave de violences sexuelles et de violence fondée sur le sexe touchant majoritairement les femmes et les filles. Le nouvel article 385 ter du Code Pénal sanctionne « le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes ou les sous-vêtements d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu’il est commis à l’insu ou sans le consentement de la personne». Lire plus Des circonstances aggravantes sont prévues lorsque notamment la victime est mineure ou vulnérable, lorsque l’infraction est commise par une personne qui abuse de l‘autorité conférée par ses fonctions, lorsque l’infraction est commise par plusieurs auteurs ou complices, lorsque qu’elle est commise dans les transports collectifs ou lorsque les images sont diffusées, transmises enregistrées ou fixées notamment via les réseaux sociaux et les nouvelles technologies. Le sexto encore appelé le « sexting» (qui implique les mots sex et texting en anglais) est le fait d’envoyer et d’échanger électroniquement, via sms, chats, ou les réseaux sociaux, des messages, des selfies, des photographies, des vidéos amateurs à caractère sexuel d’une personne. Considérée au départ comme preuve d’amour ou de confiance, source d’excitation mutuelle, épreuve de courage ou flirt, le sexting peut aussi avoir des conséquences graves lorsqu’il a pour motif d’exercer sur la personne qui en devient victime un chantage, une vengeance, de lui nuire, de dégrader son image, de l’humilier, de la « cyberharceler ». Le sexting est dans ces cas une forme grave de violence sexuelle, de harcèlement sexuel et d’atteinte à la vie privée. Fait sans le consentement de la personne, il peut faire l’objet de poursuites. Lire plus Le sexting n’existe pas en tant que tel dans le droit luxembourgeois, mais il peut constituer une violation d’une ou plusieurs lois ou du Code Pénal, selon que les faits relèvent du harcèlement et du harcèlement obsessionnel, de l’espionnage de la vie de quelqu’un sur internet (stalking), des injures, de la criminalité informatique, de la violation de la vie privée, du chantage sur base sexuel (sextorsion) ou encore d’un acte par lequel un adulte entre en contact avec un mineur de moins de 16 ans (directement ou en se faisant passer pour un mineur) afin de lui faire des avances sexuelles (grooming). Lorsque des mineurs sont impliqués le sexting est puni par la loi. La production, la diffusion ou la possession de photos de nu ou assimilées d’un mineur est interdite par le Code Pénal. De même pour les articles suivants : 383 à 384 fabrication, possession et propagation de contenus pornographiques ou violents en lien avec des mineurs, 385-2 Grooming, 231bis Criminalité informatique, 442-2 Stalking, 448 Injures, 470 Chantage sur base sexuel. La Loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée peut aussi s’appliquer. Peu importe que vous subissiez la violence , que vous soyez témoin ou que vous ayez recours à la violence , sachez que vous n’êtes pas seul-e-s. Vous pouvez briser le cycle de la violence et demander de l’aide pour vous en sortir.

La Loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée.

Contrôle financier

Priver une personne d'accès à l'argent ou contrôler ses dépenses et ses décisions.

Cadre légal en réflexion

Il n'existe pas encore de dispositions concrètes au niveau du Code pénal pour cette forme de violence spécifique. Ces comportements peuvent toutefois être couverts par d'autres infractions existantes.