Les formes de violence
La violence peut prendre différentes formes. Toutes sont incriminées par le Code pénal luxembourgeois.
Cliquez sur une forme de violence pour découvrir ses sous-formes et le cadre légal.
Violence physique
Si une personne frappe une autre personne sur son corps pour la blesser.
Violence domestique
Violence conjugale, relationnelle ou familiale entre personnes co-habitant dans un cadre familial.
Art. 3-1 Loi du 8 septembre 2003 modifiée
Coups et blessures
Atteintes physiques volontaires causant des blessures.
Art. 398-405 du Code pénal
Mutilation génitale féminine
Toute procédure impliquant l'ablation partielle ou totale des organes génitaux féminins externes.
Art. 409 du Code pénal
Violence psychologique
Si une personne insulte, menace ou humilie une autre personne sans la toucher.
Menaces
Faire craindre à une personne une atteinte à son intégrité ou à ses biens.
Harcèlement
Comportements répétés portant atteinte à la dignité ou créant un climat intimidant.
Contrôle et isolement
Surveiller, contrôler ou couper une personne de son entourage.
Violence sexuelle
Si une personne force une autre personne à des actes sexuels sans son consentement.
Viol
Tout acte de pénétration sexuelle commis sans le consentement de la personne.
Agression sexuelle
Tout attouchement ou acte à caractère sexuel imposé sans consentement.
Harcèlement sexuel
Propos ou comportements à connotation sexuelle portant atteinte à la dignité.
Violence économique et sociale
Si une personne contrôle la vie et l'argent d'une autre personne.
Contrôle financier
Priver une personne d'accès à l'argent ou contrôler ses dépenses et ses décisions.
Cadre légal en réflexion
Il n'existe pas encore de dispositions concrètes au niveau du Code pénal pour cette forme de violence spécifique. Ces comportements peuvent toutefois être couverts par d'autres infractions existantes.